Les CGU : qu’est-ce que c’est ?
c’est un élément essentiel dans le cadre de la création de votre site internet. Sont-elles obligatoires ? Pourquoi en rédiger ? Quelles règles respecter pour leur rédaction ? quelle différences avec les CGV ?
Nous allons voir que les CGU pourront vous apporter une grande protection à condition de respecter quelques règles essentielles.
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont à un document contractuel. Elles lient le propriétaire d’un site internet et les utilisateurs de ce site.
Les CGU définissent les modalités d’utilisation du site et délimitent les droits des utilisateurs. Elles s’appliquent aux visiteurs et aux utilisateurs du site internet.
Les CGU ont la valeur d’un contrat d’adhésion non négociable : les utilisateurs peuvent seulement les accepter ou les refuser.
Les CGU sont à distinguer des CGV ( Conditions générales de vente ) qui encadrent une relation commerciale et qui concernent aussi la vente hors ligne.
Il existe diverses raisons qui justifient la rédaction de CGU :
- Les conditions générales d’utilisation ne sont pas rendues obligatoires par la loi. Néanmoins, elles sont recommandées, notamment lorsque le site comprend un espace membre.
- Elle permettent de limiter la responsabilité du propriétaire du site. Vous pouvez vous dédouaner du comportement des utilisateurs de votre site et ainsi votre responsabilité ne sera pas engagée.
- Elle donnent la possibilité de mettre en place des sanctions pour les utilisateurs, notamment supprimer un commentaire ou les exclure du site.
- Elles assurent la conformité du site à la loi en vigueur : accès contrôlé des mineurs, autorisation à envoyer des mails, traitement des données personnelles, etc.
Les règles à respecter pour les CGU
Voici les règles essentielles à respecter lors de la mise en place des CGU :
- Ne pas copier les CGU d’un concurrent ou d’un business similaire : c’est qualifié de parasitisme commercial et donc interdit. Le concurrent plagié peut demander des dommages et intérêts.
- Si les conditions d’utilisation de votre site sont plutôt standard, vous pouvez utiliser un modèle. Si vos conditions d’utilisations sont plus spécifiques, il est recommandé de faire appel à un avocat.
- Il est recommandé de traduire ses CGU en anglais, notamment dans le cas où vous avez un public d’utilisateurs international.
- S’assurer que les CGU ont été explicitement acceptées par les utilisateurs :
- En B2C : par une case à cocher au moment de la création de l’espace membre
- En B2B : par case à cocher, une acceptation par mail : les modalités sont plus souples quant à la méthode d’acceptation
Le contenu des CGU
Les CGU doivent contenir certaines mentions, notamment :
- La description du service : le fonctionnement général du site (connexion à un compte membre, règles d’utilisation d’un forum, etc.)
- Les informations relatives aux données personnelles, afin d’informer l’utilisateur du site de la collecte et de l’utilisation de ses données personnelles. Ces informations peuvent être également mentionné dans un autre document souvent appelé « Charte sur le respect de la vie privée ».
- Les informations relatives à la propriété intellectuelle. Vous pouvez prévoir d’être le seul propriétaire du contenu du site afin de le protéger et d’éviter le plagiat.
- La délimitation de la responsabilité du propriétaire du site. En effet, si les utilisateurs peuvent générer du contenu sur le site (dans des commentaires par exemple), vous pouvez vous dédouaner des propos injurieux publiés.
- Les mentions légales obligatoires : dénomination de la société, adresse du siège social, nom des dirigeants, etc. Elles peuvent autrement figurer sur une page du site.