cgv
les règles du commerce en ligne avec la loi Hamon
La nouvelle loi de consommation, loi Hamon modifie les règles du commerce en ligne
l’objectif étant d’introduire davantage de transparence dans les relations commerciales entre professionnels et consommateurs.
RGPD – Règlement Général de protection des données
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le RGPD (ou GDPR en anglais) est le Règlement Général sur la Protection des Données (ou General Data Protection Regulation) qui vise à renforcer la protection des données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne. Lire la suite
Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?
Les conditions générales de vente couramment appelées « CGV » récapitulent un ensemble d’informations fournies par un fournisseur à son client (professionnel ou particulier) sur les conditions légales de vente de ses marchandises ou d’exécution de ses services.
Les CGV sont obligatoirement rédigées par écrit. Chaque information est présentée dans une clause. On retrouve tout d’abord un ensemble de clauses obligatoires, puis des clauses recommandées.
Egalement, des textes de loi encadrent les clauses abusives et interdites des CGV (dans le cadre de relations entretenues avec des clients particuliers – consommateurs). Enfin, certaines clauses de conditions générales de vente sont négociables par le client.
Les conditions générales de vente constituent le socle des relations commerciales et reflètent la politique de l’entreprise en la matière. Lire la suite