Conditions générales de vente ( CGV )

Conditions générales de vente ( CGV )

CONTRAT DE VENTE

 

Sylvain GHYSENS – Consultant Web

nommée ci-après le prestataireest une micro-entreprise, enregistré GHYSENS SYLVAIN NOEL, depuis 2019, SIRET  5022707700003000014. Habitant 13 rue ali combo, Passamainty 97605 MAMOUDZOU – MAYOTTE. Susnommé le « prestataire » dans le document.

Champ d’application

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles le prestataire fournit les prestations à son client. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse « www.le prestataire ».
Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de réalisation de prestations de services telles la conception et transformation de sites web, d’applications mobiles, support de communication, ainsi que le référencement, conseils et formations. Les conditions générales de vente régissent les relations entre le prestataire et le Client.
La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
La conception de la prestation devra être conforme au cahier des charges annexé, ou à défaut au devis détaillé.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de par le prestataire, et de ses Clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services du prestataire.
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client.

Article 2 – Tarification et consistance de la prestation

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé toutes taxes comprises (TTC) et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Notamment, les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet soit d’une facturation à l’heure sur la base de 80 euros TTC de l’heure, toute heure commencée est due, soit d’un devis détaillé complémentaire.

Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour le prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
Le prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Les renseignements présents sur le présent site Internet, les prestations, hébergement web, tarifs, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le prestataire sans préavis.

Article 3 – Modalités de paiement

Paiement par chèque bancaire à l’ordre de GHYSENS SYLVAIN,ou  par virement bancaire (RIB FOURNIT SUR LA FACTURE)

Paiements requis : Acompte de 20% à la signature du bon de commande et 80% à la livraison des travaux.

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

Pénalités de retard au taux annuel de : 10,50 % – Escompte en cas de paiement anticipé : 1,50 %
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40,00 €

Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le prestataire.
Le client ne pourra demander une indemnité du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 4 – Délais et livraison

le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière ou accord avec le client. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail.

Article 5 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues,le prestataire, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Le client s’engage à collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article 6 – Production de la prestation

Création web, Vitrine, E-commerce, Portail, Hébergement & Nom de domaine

Le prestataire s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments décrits dans le devis ou la proposition commerciale.

L’acceptation du devis par Le Client, signifie l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations et le développement figurant dans le devis.

Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété du prestataire et ne peuvent en aucun cas êtres utilisés ou vendus pour un autre site par Le Client sans l’autorisation écrite du prestataire. Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par le prestataire dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive du prestataire. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.

Réalisation des sites web – Le service de création du site web comprend la création d’une structure générale du site, d’une charte graphique, définition des rubriques, navigation, polices de caractères, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si besoin, publication par ftp.

Après avoir étudié avec le client le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique, si celle ci n’est pas fournie par le client, le prestataire propose avant publication finale une version en ligne visible par le client, à valider. Nous rappelons que le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site Internet.
Si un nombre de pages dans le site internet n’est pas arrêté et mentionné dans le devis détaillé signé par le client, le prestataire s’accorde le droit de le plafonner à 30 pages, sauf accord entre les parties.

Back-office de gestion de contenus – Le Client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. Le prestataire s’engage à favoriser cette mise à jour par le Client dans les meilleurs conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de le prestataireest une obligation de moyens. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services le prestataire , sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par le prestataire . Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations produits par le prestataire . Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par le prestataire au Client lors de la publication du site web.

Nom de domaine – le prestataire en agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de le prestataire , contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Hébergement – Le site Internet du Client sera hébergé pour son compte par le prestataire auprès de son fournisseur d’hébergement web. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. le prestatairene sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement et le nom de domaine, sont valable un an, renouvelables par tacite reconduction.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, le prestatairene saurait être tenu responsable notamment pour :

  • les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,

  • les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,

  • les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le prestataireet ses fournisseurs,

  • les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Email – le prestataire propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Référencement – le prestataire s’engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements de site web dans les moteurs de recherche. le prestataire n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
le prestataire fera des recommandations au client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs. Il est également possible de réaliser une étude sémantique de manière à définir les mots clés sur lesquels le site internet du client devra être référencé, et quelles pages devront être optimisées.
Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du client, le prestatairese dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du client.
Le client est seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.

le prestataire développe ses sites internet d’après les normes du W3C, dans la mesure du possible. Le World Wide Web Consortium, est un organisme international qui développe et définit des standards pour le Web. Toutefois, l’utilisation de thèmes (templates), de moteur CMS ( WordPress, Prestashop, Joomla…), d’outils ou scripts, peut engendrer quelques erreurs au niveau de la validation W3C. Ceci n’est en aucun cas un point bloquant pour le référencement ou la qualité du site web développé par le prestataire . le prestataire ne s’engage en aucun cas à obtenir un score d’erreurs nul, mais à s’en approcher au mieux et à respecter les grands principes du W3C. le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la validation W3C du site internet, sauf si une de ces erreurs causerait un bug visible sur le site, auquel cas le prestataire s’engage à corriger ce bug.

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution du type : Réalisation par « webmay.fr » sur les sites web réalisés

Article 7 – Mises à jour, maintenance du site, optimisation, insertion de nouvelles pages, évolutions

La mise à jour du site prévoit une actualisation ou modification du site web selon une règle de fonctionnement définie entre le prestataire et le client au moment de la signature du contrat. Le suivi est assuré dans les limites prévues au contrat de mis à jour conclu entre entre le prestataire et le client. Les tarifs seront appliqués selon la règle définie entre entre le prestataire et le client.
Limitation : le forfait mise à jour n’inclut pas la modification de l’interface graphique, la création d’un logo, l’ajout d’un nom de domaine sauf pour la première année où cela est offert, l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Une mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon nos tarifs en vigueur. Nous garantissons un suivi entièrement personnalisé et restons à l’écoute de chaque client.

Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.
Le process de création de sites Internet mis en place par le prestataire nécessite que le graphisme du site internet soit validé avant le passage en production.

Lorsqu’une demande de modification impactant le graphisme du site est effectuée alors que le site est passé en production, le prestatairepeut alors devoir entièrement reprendre le développement informatique. Par conséquent, toute demande de modification sur un graphisme validé par le client fera l’objet d’un devis séparé.

Les éventuelles nouvelles demandes ou souhaits de changement d’un graphisme validé auront, dans tous les cas, un impact sur le délai de réalisation. Le respect des délais indiqués impose au client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par le prestataire .

De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non respect des délais. Dans le cas où le projet prendrait un retard important, de par le non respect de ses obligations par le client, ou de demandes régulièrement changeantes, le prestataireest en droit d’exiger le paiement immédiat du montant total du contrat.

Article 8– support de communications ( Flyers, Affiches, Vidéos, Tableau de bord IPC)

La charte graphique devra être donné par le Client, à défaut il sera nécessaire d’en établir , prestation à facturer. Un cahier des charges ou une expression de besoins doit être fournie par le client.

Si certains éléments comme le logo du client ou d’autres éléments, documents , vidéos, contacts ; ceux ci devront apparaître dans la prestation, ceux ci devront être donné dès le début du contrat.

Vidéo : si le prestataire doit réaliser un script, celui ci doit être validé avant de réaliser le storyboard, qui sera à son tour validé par le client avant le début de la production de la vidéo. Une première vidéo sera produite, et le rendu sera diffusé par transfert ou par lien. Inclus deux retoyches possibles sauf convention avec le client

Tableau de bord IPC : les indicateurs de performances doivent être identifiés et validés à la signature du contrat

Article 9 – Propriété de la production

Les fichiers de production et les sources restent la propriété de le prestataire , seul le produit fini sera adressé au client. le prestataire reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Le client déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc….
Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes oeuvres intégrées dans un projet de communication créées par le prestatairerestent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Article 10 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le prestataire .
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société le prestataire , concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigés par le prestataire .

Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :- à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client. le prestataire se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

Article 11 – Responsabilité de le prestataire

le prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par le prestatairedu site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Documents transmis : en aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. le prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

le prestataire livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, le prestatair e ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

En aucun cas, la responsabilité de le prestatairene pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le prestataire , notamment en terme d’orientation graphique ou de méthode de référencement.

Article 12 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise le prestataire , à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 14 – Force majeure

le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 16 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Mayotte sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

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