Résumé: A qui s’adresse cette aide ?
L’État avait annoncé une aide à la numérisation des entreprises du secteur de la restauration, de l’évènementiel affectées par la crise.
Dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des artisans, une aide financière, le chèque numérique pour la transformation numérique des entreprises est mise en place.
Le chèque France Num de 500 euros est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 et pouvant justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum entre le 30 octobre 2020 et le 31 mai 2021 concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou de sa relation clients, mais aussi le référencement de l’activité sur des plateformes digitales
Quelle est cette aide ?
Le chèque numérique ou pass numérique est une aide pour donner un coup de pouce aux entreprises qui ont des besoins digitaux :
- développement boutique en ligne,
- animation de communauté ou de réseau sociaux,
- logiciel de gestion
- etc..
Qui a le droit au chèque numérique ?
Depuis le 7 mai 2021 toutes les entreprises (dont les micro-entreprises) sont admissibles à cette aide peu importe leur secteur d’activité.
Quel est le montant de cette aide ?
Le montant de cette aide s’élève à 500 €.
Cette aide est versée directement sur le compte en banque après validation de votre demande.
Quelles sont les conditions ?
Pour pouvoir demander cette aide tu dois remplir les conditions suivantes :
- avoir démarré ton activité avant le 30 octobre 2020
- ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales (URSSAF ou impôts)
- ne pas être en liquidation judiciaire au moment de la demande
- ne pas être en contrat temps plein en plus de ta micro-entreprise
Si tu as un salarié cette dernière condition ne s’applique pas.
Quelles sont les dépenses prises en compte ?
Le chèque numérique couvre deux types de dépenses :
- tes coûts directs en communication, promotions, vente en ligne (logiciels, abonnement, publicités)
- les prestataires qui travaillent avec toi sur la digitalisation de ta micro-entreprise
Il faut un minimum de 450€ TTC de dépenses réparties sur une ou plusieurs services/factures.
Les coûts directs
Les logiciels et services en ligne pris en compte sont ceux dont l’éditeur est basé en France ou dans l’Union Européenne.
Voici quelques exemples de dépenses prises en charge :
- Hébergement site web
- Achat d’un nom de domaine
- Création d’un site, ou d’une boutique en ligne
- Solutions de paiement en ligne
- Outils de réservation et prise de rendez-vous en ligne
- Logiciel de gestion de stock
- Logiciel de caisse
- Outils de newsletter ou gestion emails
Il faut que le montant total de ces dépenses soient de minimum 450 € TTC et quelles aient été faites entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 (inclus).
Les prestataires
Si tu as fait appel à un prestataire pour travailler sur la digitalisation de ta micro-entreprise tu peux également bénéficier de cette aide.
Quelques exemples :
- Un community-manager pour gérer tes réseaux sociaux
- Une micro-entrepreneuse pour gérer tes publicités Facebook
- Un micro-entrepreneur qui t’a créé un logo
- Conseil ou diagnostic, audit à la numérisation*
*Ton prestataire devra par contre être référencé sur le téléservice mis en œuvre par l’Agence de Services et de Paiement (à vérifier par vous!)
La facture doit avoir établie entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 (inclus)
Les dépenses non éligibles
Certaines dépenses ne peuvent être prises en charge car le prestataire n’est pas établi en France ou dans l’Union Européenne tels que Calendly, Stripe, Slack, Trello, Typeform, Asana..
De plus parmi les dépenses non admissibles il y a :
- L’achat d’un ordinateur (portable ou non)
- Autocollant sur voitures
- Cartes de visite
- Bureautique, papeterie
- Suite office
- Publicité sur les réseaux sociaux
- Publicité Google
Comment en faire la demande ?
Il faut se rendre sur cheque.francenum.gouv.fr
Saisie de la demande
Il est demandé ensuite :
- le numéro SIRET
- le numéro de téléphone
- votre adresse email
Cadre Bénéficiaire
Une fois sur la plateforme tu te retrouves dans un cadre « Bénéficiaire »
Tu dois y indiquer :
Ton dernier chiffre d’affaires annuel connu des impôts qui correspond donc à :
- Ton CA de 2020 si tu as créé avant 2020
- Ton CA annuel de 2020 si tu as créé en 2020. (Ramène ton CA de 2020 sur 12 mois).
L’effectif en salarié de ta micro-entreprise.
Sachant qu’en tant que micro-entrepreneur tu es considéré(e) comme un Travailleur Non Salarié (TNS). Donc 0 si tu embauches personne
Factures
Tu arriveras sur un cadre qui te demande les dépenses.
Sélectionne la nature des dépenses pour chaque facture et indique le montant TTC
Fais la même chose pour la partie accompagnement vers la transformation numérique si tu as fait appel à un prestataire de conseil.
Si tu as fait appel à un prestataire pour autre chose que du conseil mais toujours en liant avec la promotion ou communication de ton activité c’est dans la première partie.
Pièces justificatives
Insère toutes les factures liées à tes dépenses en vérifiant les montants et que cela provient d’entreprises situées en France.
Attestation sur l’honneur
Ici tu dois cocher les cases si tu remplis les conditions (je t’invite à les lire ATTENTIVEMENT ! )
Et voilà, c’est fini
Vérifie si tu peux utiliser le chèque numérique
Les questions fréquentes
Quand recevrais-je l’aide du chèque numérique ?
Elle sera versée 1 mois après le dépôt du dossier (si validé).
Vais-je recevoir une confirmation d’acception ou de rejet de ma demande ?
Oui c’est prévu par email, que ton dossier soit accepté, incomplet ou refusé
Comment faire si je me suis trompé dans la demande ?
Tu ne peux pas refaire de demande, il faut attendre qu’ils te contactent si ton dossier est incomplet
Jusqu’à quand on peut demander cette aide ?
L’aide est ouverte au plus tard jusqu’au 31 juillet 2021/
Attention car le service en ligne peut fermer plus tôt si le budget a été utilisé
Il y a un nombre limité de demandes ?
Oui, hélas dans ce cas premiers arrivés, premiers servis, mais attention à ne pas te précipiter car tu pourrais louper ta chance (si erreur) et rater le coche.
Devrais-je rembourser ce chèque numérique ?
Non tu n’auras pas à la rembourser.
Dois-je le déclarer aux impôts ou à l’URSSAF ?
Non tu n’as pas à le déclarer à l’URSSAF. Pour la partie impôts rien n’a été dit mais selon moi, non.
Combien de fois puis-je utiliser l’aide ?
L’aide est utilisable qu’une seule fois.
Référence:
https://www.lamicrobyflo.fr/blog/cheque-numerique?fbclid=IwAR0P0ythgtGDBQJ_xy5hu-DYe5JiehokF7kNPHfMszSPx842wArSuPReBZI
http://www.cm-tarn.fr/le-cheque-numerique-en-soutien-a-la-digitalisation-de-votre-entreprise/