Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site Webmay par :
WEBMAY
Société par actions simplifiée à associé unique
Capital social : 5 000 €
SIREN : 950 827 097
SIRET : 950 827 097 00037
RCS Montpellier : 950 827 097
Siège social : Bureau 3, 6B Boulevard Berthelot, 34000 Montpellier, France
Site internet : webmay.fr
Contact et support : support@webmay.fr
Les informations relatives à la société, à son capital, son immatriculation et son siège sont conformes au Kbis fourni, à jour au 14 août 2026.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles WEBMAY commercialise notamment des logiciels, extensions, modules et autres contenus numériques téléchargeables, en particulier des modules destinés à Dolibarr ERP/CRM.
Elles s’appliquent aux commandes effectuées sur le site Webmay par des clients professionnels ou consommateurs, sous réserve des dispositions particulières applicables aux consommateurs.
3. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page produit avant la commande.
Le client est notamment informé, selon le produit, de sa fonction, de sa version, de sa compatibilité avec les versions de Dolibarr indiquées sur la fiche produit, des éventuels prérequis techniques et du contenu fourni.
Il appartient au client de vérifier ces informations avant l’achat.
Une compatibilité avec une version de Dolibarr non expressément mentionnée sur la fiche produit n’est pas garantie.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros.
Le traitement de la TVA et les mentions fiscales figurant sur les factures sont appliqués conformément au régime fiscal de WEBMAY et à la réglementation applicable au moment de la vente.
WEBMAY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification n’affecte pas une commande déjà validée.
5. Commande
Le client sélectionne le produit souhaité, vérifie le contenu de sa commande ainsi que son prix et fournit les informations nécessaires à son traitement.
Avant de confirmer la commande, le client peut vérifier et corriger les informations saisies.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement. Pour les consommateurs, le processus de commande doit indiquer explicitement cette obligation.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve notamment de l’absence de fraude ou d’anomalie affectant la transaction.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors de la commande et peuvent notamment comprendre :
carte bancaire, PayPal, Apple Pay et Google Pay, selon leur disponibilité.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement proposés sur le site. WEBMAY ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire du client lorsque celles-ci sont traitées par ces prestataires.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande peut ne pas être exécutée.
7. Livraison des produits numériques
Les produits vendus sous forme numérique sont fournis par téléchargement ou par tout autre moyen électronique indiqué lors de la commande.
Sauf indication contraire, l’accès au téléchargement est fourni après confirmation du paiement.
Le client est responsable de la conservation des fichiers téléchargés et de ses éventuelles données et configurations.
8. Licence d’utilisation
Sauf conditions particulières indiquées sur la fiche du produit, l’achat d’un module ou logiciel WEBMAY confère au client un droit d’utilisation et non la propriété du logiciel ou de son code.
Les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de WEBMAY ou de leurs titulaires respectifs.
Le client ne peut notamment pas revendre, redistribuer, publier ou mettre à disposition de tiers le produit acheté, sauf autorisation expresse de WEBMAY ou disposition légale contraire.
Les éventuelles conditions particulières de licence affichées sur la fiche produit prévalent pour le produit concerné.
9. Mises à jour et support
La durée, l’étendue et les conditions du support et des mises à jour sont celles indiquées sur la fiche produit ou dans l’offre achetée.
L’achat d’une licence ne confère pas automatiquement un droit illimité à toutes les futures versions majeures du produit, sauf mention contraire dans l’offre.
WEBMAY peut publier des correctifs et évolutions de ses produits.
10. Droit de rétractation des consommateurs
En principe, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Cependant, lorsqu’un produit constitue un contenu numérique fourni sans support matériel et que son exécution commence immédiatement, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation sont réunies, notamment le consentement exprès du consommateur au commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation et sa reconnaissance de la perte de ce droit.
WEBMAY doit également fournir au consommateur la confirmation de cet accord dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En conséquence, le téléchargement immédiat d’un produit numérique ne doit être déclenché qu’après recueil des consentements requis lorsque le client est un consommateur.
À défaut de réunion des conditions légales permettant la perte du droit de rétractation, le consommateur conserve les droits que lui reconnaît la loi.
11. Garanties légales des consommateurs
Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les présentes CGV n’ont ni pour objet ni pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
12. Réclamations et assistance
Pour toute question technique, demande relative à une commande ou réclamation, le client peut contacter :
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à indiquer son numéro de commande ainsi que le produit concerné.
13. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de WEBMAY restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève WEBMAY.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Les coordonnées du médiateur et les modalités de saisine doivent être communiquées au consommateur sur le site et dans les CGV.
Important : cette clause suppose que ton adhésion/convention avec CM2C est effectivement active. Il faudra insérer les coordonnées exactes figurant sur ta convention CM2C avant publication définitive.
14. Propriété intellectuelle
Les logiciels, modules, documentations, textes, éléments graphiques, marques et autres contenus fournis par WEBMAY sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au client en dehors des droits d’utilisation expressément accordés.
Toute reproduction ou redistribution non autorisée peut constituer une violation de ces droits.
15. Responsabilité
WEBMAY s’engage à fournir les produits conformément aux caractéristiques annoncées.
Le client reste responsable de son environnement informatique, de l’installation et de l’utilisation du produit ainsi que de la sauvegarde de ses données.
Avant l’installation d’un module ou d’une mise à jour sur un environnement de production, il est recommandé d’effectuer une sauvegarde complète et, lorsque cela est possible, un test sur un environnement distinct.
WEBMAY ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative, notamment à l’égard des consommateurs.
16. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, téléchargements et relations clients sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations détaillées concernant ces traitements sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site Webmay.
17. Modification des CGV
WEBMAY peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses produits, de son fonctionnement ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client lors de cette commande.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection du consommateur demeurent applicables.
Pour les clients professionnels, les modalités de règlement des litiges peuvent être précisées par les éventuelles conditions particulières convenues avec WEBMAY.